1. Éditeur du site
NGXE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 12 Rue de Montségur, Centre Commercial le Clos de l'Hers, 31790 Saint-Jory, France
RCS Toulouse : 948 426 473 · SIRET : 948 426 473 00021
TVA intracommunautaire : FR62 948426473
Téléphone : 05 31 61 61 63 · E-mail : contact@ngxe.fr
Directeur de la publication : Mathieu Laballe
Hébergement du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. L’exploitation applicative du site est assurée par NGXE.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à la navigation sur ngxe.fr, aux demandes de contact et de rendez-vous, aux ventes de matériels et logiciels éventuellement proposées en ligne ainsi qu’aux prestations informatiques commandées auprès de NGXE.
Les prestations récurrentes ou techniques — notamment services managés, cybersécurité, cloud, hébergement, sauvegarde, continuité d’activité, assistance, déploiement et maintenance — font l’objet d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou de conditions particulières précisant leur périmètre. En cas de contradiction, ces documents particuliers prévalent sur les présentes conditions générales.
Le client déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter. L’accès à certaines fonctions du site peut nécessiter un compte ; le client demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Devis, commandes, prix et paiement
Les informations publiées sur le site présentent les activités de NGXE et ne constituent pas, sauf mention expresse, une offre contractuelle définitive. Une commande est formée après validation du panier en ligne ou acceptation du devis, du bon de commande ou du contrat concerné.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contexte. Les frais, options et conditions de déploiement applicables sont précisés avant la commande. NGXE peut refuser ou suspendre une commande pour motif légitime, notamment en cas d’information incomplète, d’impayé, de risque de fraude ou d’impossibilité technique.
Les échéances et moyens de paiement figurent sur le devis, la commande ou la facture. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit les pénalités prévues par le Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.
La mise en service, les abonnements, les licences, les prestations exceptionnelles et les consommations hors forfait peuvent être facturés séparément lorsqu’ils sont prévus par les documents contractuels.
4. Services managés, cloud et hébergement
Le périmètre couvert, les utilisateurs, équipements, sites, services inclus, exclusions, niveaux d’assistance, horaires, délais d’intervention, sauvegardes, objectifs de reprise et modalités de réversibilité sont ceux définis dans le devis, le contrat ou les conditions particulières.
Les délais de disponibilité, de rétablissement, de reprise ou de restauration ne constituent des engagements contractuels que lorsqu’ils sont expressément quantifiés dans le document applicable. Une sauvegarde ne vaut pas garantie de restauration en l’absence de politique, de supervision et de tests adaptés.
Le client fournit des informations exactes, maintient les licences et accès nécessaires, respecte les recommandations de sécurité et signale sans délai tout incident. Les services peuvent dépendre d’éditeurs, opérateurs, hébergeurs ou fournisseurs tiers ; leurs conditions techniques et limites peuvent s’appliquer.
NGXE peut réaliser des opérations de maintenance préventive, corrective ou de sécurité. Lorsque cela est possible, les maintenances planifiées susceptibles d’affecter sensiblement le service sont annoncées à l’avance.
5. Matériel, livraison et prestations techniques
Les caractéristiques essentielles, délais estimatifs, modalités de livraison ou de retrait et garanties applicables sont précisés avant la commande. Les délais peuvent dépendre des stocks fabricants, distributeurs et transporteurs.
Pour toute prise en charge technique, le client doit communiquer les symptômes connus, les accessoires remis et les informations utiles. Un diagnostic, un devis complémentaire ou un délai de prise en charge peut être nécessaire avant réparation. Sauf engagement écrit contraire, un rendez-vous correspond à un accueil et à une première analyse, non à une réparation immédiate.
Le client reste responsable de la sauvegarde préalable de ses données. NGXE ne procède à une réinstallation, un effacement, une migration ou une récupération de données qu’avec l’accord du client et dans les limites techniques constatées.
Les produits demeurent la propriété de NGXE jusqu’au paiement complet. Le transfert des risques intervient conformément aux règles applicables au type de client et au mode de remise.
6. Garanties, responsabilité et force majeure
Les consommateurs bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les garanties commerciales ou constructeurs sont précisées avec le produit concerné.
NGXE répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Pour les clients professionnels, les limitations prévues au contrat applicable s’appliquent, sous réserve des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé. NGXE ne répond pas des dommages liés à une utilisation non conforme, à une information inexacte, au refus d’une recommandation de sécurité, à un produit tiers ou à un événement hors de son contrôle raisonnable.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée de cet événement.
7. Dispositions applicables aux consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Les exceptions prévues par la loi s’appliquent notamment aux biens personnalisés, aux logiciels descellés et aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai après accord exprès et renoncement valable.
Si le consommateur demande le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la notification de sa décision, lorsque la loi le prévoit.
La demande de rétractation peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@ngxe.fr ou à l’adresse du siège. Les frais et modalités de retour applicables sont communiqués selon la nature du produit.
8. Propriété intellectuelle et utilisation du site
Les marques, textes, visuels, interfaces, documents et éléments du site sont protégés. Toute reproduction, extraction, modification ou exploitation non autorisée est interdite. Les contenus tiers restent la propriété de leurs titulaires.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, contourner ses protections, introduire un contenu malveillant ou tenter un accès non autorisé.
9. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés au site, aux demandes et à la relation client sont décrits dans la politique de confidentialité de NGXE.
10. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée à NGXE à contact@ngxe.fr ou par courrier au siège afin de rechercher une solution amiable.
Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Ses coordonnées sont communiquées dans les documents contractuels concernés ou sur demande auprès de NGXE.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables. Entre professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes de Toulouse, sauf disposition légale impérative ou accord contraire.
NGXE peut mettre à jour ces conditions pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La version applicable est celle acceptée lors de la commande ou du contrat concerné.